Conditions générales

Champ d’application

Le contrat est conclu dès réception de la commande par EDAPRO GmbH. Les Conditions générales de vente (CGV) sont contraignantes dans tous les cas. Les modifications et accords complémentaires ne sont valables que s’ils sont confirmés par écrit par EDAPRO GmbH. En passant commande, l’acheteur reconnaît les CGV applicables. L’acheteur doit vérifier, sous sa propre responsabilité, l’aptitude à l’emploi des produits achetés auprès d’EDAPRO GmbH ainsi que leur application correcte.

Produits réservés aux utilisateurs professionnels

EDAPRO GmbH vend les produits portant la mention « Réservé aux utilisateurs professionnels » dans la boutique en ligne exclusivement à des utilisateurs professionnels, c’est-à-dire à des entreprises et à des personnes qui les utilisent dans le cadre de leur activité professionnelle ou commerciale ou qui les revendent en tant que commerçants. Pour certains produits, la remise à des utilisateurs privés est interdite par la loi, par exemple pour les substances et préparations du groupe 1 selon l’art. 64 de l’ordonnance sur les produits chimiques (OChim), comme PhytoGreen-Bor.

Lors de la commande de tels produits, l’acheteur indique son entreprise ou son exploitation, son numéro IDE ou son numéro d’exploitation ainsi que son secteur d’activité, et confirme l’utilisation professionnelle. EDAPRO GmbH vérifie ces informations avant l’expédition et peut demander d’autres justificatifs. Si les informations manquent ou sont inexactes, EDAPRO GmbH peut refuser tout ou partie de la commande de ces produits ; les montants déjà payés sont remboursés. L’acheteur ne remet pas ces produits à des utilisateurs privés.

Fiches de données de sécurité

Pour les produits soumis à l’obligation de fiche de données de sécurité, EDAPRO GmbH met celle-ci gratuitement à disposition, au plus tard lors de la première livraison. La confirmation de commande envoyée à l’adresse e-mail indiquée par l’acheteur contient un lien vers la fiche de données de sécurité du produit concerné. Sur demande, l’acheteur reçoit gratuitement la fiche de données de sécurité sur papier. Si une fiche de données de sécurité change de manière significative, EDAPRO GmbH met la nouvelle version à disposition conformément aux exigences légales. Pour les produits soumis à une obligation d’information particulière, EDAPRO GmbH joint une fiche d’information sur les mesures de protection et l’élimination. L’acheteur conserve la fiche de données de sécurité aussi longtemps qu’il utilise le produit et transmet les informations aux personnes de son entreprise qui utilisent le produit.

Prix / Paiement

Les prix indiqués dans une brochure, une fiche technique, etc. s’entendent toujours dans la devise mentionnée et hors TVA. Les prix de la boutique en ligne s’entendent TVA comprise. La TVA ainsi que les frais de transport, de port et d’emballage sont indiqués séparément dans chaque cas. Le délai de paiement est de 30 jours. Si l’acheteur ne respecte pas le délai de paiement, il est en demeure sans rappel et doit un intérêt moratoire de 7 %. Les prix sont susceptibles d’être modifiés, sous réserve d’erreurs. Seuls les prix indiqués dans le contrat individuel (également sur le site internet) font foi. Les prix actuels figurant sur tous les documents d’EDAPRO GmbH remplacent toutes les éditions précédentes.

Revente

La revente n’est autorisée que dans notre emballage d’origine. La revente à l’étranger est interdite, sauf accord exprès de notre part.

Mode d’expédition, livraison et livraisons partielles

Le choix du mode d’expédition approprié (livraison par camion ou par service de colis) incombe à EDAPRO GmbH. Les retards de livraison indépendants de la volonté d’EDAPRO GmbH ne donnent droit à aucune indemnisation ni à la résiliation du contrat. Si tous les articles ne sont pas immédiatement disponibles, EDAPRO GmbH peut, à sa discrétion, effectuer des livraisons partielles.

EDAPRO GmbH expédie les produits chimiques conformément aux prescriptions sur les marchandises dangereuses et aux conditions du transporteur, par exemple la Poste. Si un produit est considéré comme marchandise dangereuse, EDAPRO GmbH ne le livre qu’avec un mode d’expédition approprié ou le propose uniquement à l’enlèvement ; elle communique d’éventuels suppléments avant l’expédition.

Annulations & retours

EDAPRO GmbH accorde un droit de retour volontaire dans les 14 jours suivant la date d’expédition. Il n’existe pas de droit de retour légal pour les achats en ligne. Le retour doit être annoncé au préalable par e-mail à info@edapro.ch. La procédure est décrite sur la page Retours et remboursements.

Seule la marchandise dans son emballage d’origine non ouvert, intact et non recollé est reprise. Les consommables tels que le compost, le substrat microbien (EdaBiom), l’aliment microbien (EdaBiom+) et les engrais foliaires ne sont repris que non ouverts ; aucun remboursement n’est accordé pour une marchandise ouverte, entamée ou utilisée. Les cultures vivantes comme le thé de compost frais sont exclues du retour, de même que les analyses et le conseil dès qu’EDAPRO GmbH a commencé la prestation.

Les frais d’envoi sont à la charge de l’acheteur : les frais de renvoi sont entièrement à sa charge et les frais d’envoi de la livraison initiale ne sont pas remboursés. Les produits classés comme marchandises dangereuses ne peuvent être renvoyés qu’après accord préalable et avec un mode d’envoi approprié.

EDAPRO GmbH facture des frais de traitement de CHF 10 par retour, déduits du remboursement.

Si une commande est annulée avant l’expédition, aucun frais n’est facturé. En cas de défaut, d’erreur de livraison ou de dommage de transport, les sections « Transfert des risques, dommages de transport » et « Responsabilité pour défauts » s’appliquent ; dans ces cas, aucuns frais de traitement ne sont facturés et EDAPRO GmbH prend en charge les frais de renvoi.

Reprise des restes de produits

EDAPRO GmbH reprend gratuitement auprès des utilisateurs non professionnels les restes de produits dangereux de son assortiment, en petites quantités jusqu’à 20 kg, et les élimine de manière appropriée. Les utilisateurs professionnels éliminent les restes conformément à la section 13 de la fiche de données de sécurité ; sur demande, EDAPRO GmbH reprend aussi leurs restes et facture les frais d’élimination. Les retours doivent être convenus au préalable avec EDAPRO GmbH. Les restes doivent se trouver dans leur emballage d’origine, bien fermé. Ils peuvent être rapportés au siège d’EDAPRO GmbH à Ruswil ou, après entente, envoyés par la poste.

Réserve de propriété

La marchandise reste la propriété d’EDAPRO GmbH jusqu’au paiement intégral.

Frais de port et d’emballage

Les suppléments pour le port et l’emballage sont définis dans la boutique en ligne et sont indiqués à l’acheteur lors du processus de commande. Pour une valeur de marchandise inférieure à CHF 25.00 (TVA comprise), EDAPRO GmbH facture un supplément pour petite commande de CHF 10.00 (TVA comprise) ; il s’applique aussi en cas de retrait sur place. Les envois de plus de 90 kg sont livrés par une entreprise de transport. Pour les régions de montagne et périphériques ainsi que les vallées latérales, celle-ci facture un supplément, par exemple pour une grande partie des Grisons et du Valais, les vallées latérales du Tessin, une partie de l’Oberland bernois et l’Ajoie. La boutique en ligne calcule ce supplément d’après le code postal et l’indique lors du processus de commande. Les localités sans voitures et les adresses accessibles uniquement par des routes étroites ou à accès restreint peuvent entraîner d’autres suppléments ; EDAPRO GmbH les communique à l’acheteur avant l’expédition.

Pour les livraisons par camion, les livraisons se font toujours sur palettes Europe (conformes EPAL) ; veuillez prévoir des palettes d’échange pour le chauffeur, faute de quoi des frais correspondants seront facturés. Les frais d’une collecte ultérieure des palettes vides sont à la charge de l’acheteur. EDAPRO GmbH informe l’acheteur des délais de livraison respectifs pour les livraisons par camion, qui peuvent varier selon le contenu de la commande.

Transfert des risques, dommages de transport

Les avantages et les risques sont transférés à l’acheteur dès l’expédition de la marchandise. Veuillez vérifier la marchandise commandée auprès d’EDAPRO GmbH dès sa réception. Tout dommage causé par le transport ou l’expédition doit être signalé immédiatement au transporteur ou au service postal/de messagerie lors de la réception. Des photographies de l’état de la marchandise à la livraison sont très utiles pour d’éventuelles réclamations ultérieures auprès du transporteur. Une assurance transport peut être souscrite par EDAPRO GmbH sur demande et aux frais de l’acheteur. À défaut, la marchandise voyage sans assurance, même si les frais d’expédition sont pris en charge par EDAPRO GmbH.

Responsabilité pour défauts

EDAPRO GmbH garantit la qualité du produit conformément aux spécifications d’EDAPRO GmbH au moment du transfert des risques. L’acheteur doit inspecter la marchandise immédiatement après réception. Les réclamations doivent être signalées de manière détaillée à EDAPRO GmbH dans un délai de 7 jours.

Responsabilité générale

Les indications d’utilisation figurant dans les catalogues de produits, fiches techniques, sur le site internet, etc. sont des recommandations générales. Les informations figurant sur l’emballage (étiquette et notice d’utilisation) font foi et sont contraignantes pour l’application. Divers facteurs tels que la densité de population, les conditions météorologiques, le type de culture, la variété, les mesures culturales, les conditions du sol, les résistances, la technique d’application et les mélanges de produits peuvent influencer l’efficacité des produits. EDAPRO GmbH n’assume pas le risque associé. Les indications figurant sur l’étiquette et dans la notice d’utilisation doivent être respectées lors du stockage et de l’application. EDAPRO GmbH décline toute responsabilité en cas d’efficacité insuffisante ou de dommages, tels que la phytotoxicité, imputables à des circonstances sur lesquelles EDAPRO GmbH n’a aucune influence.

Force majeure / retards de livraison

Les événements de force majeure libèrent EDAPRO GmbH de l’exécution de ses obligations de livraison. L’acheteur n’a droit à aucune indemnisation dans ce cas.

Si une livraison n’est pas disponible ou n’est disponible qu’à une date ultérieure en raison d’un cas de force majeure ou d’une rupture d’approvisionnement, EDAPRO GmbH se réserve le droit de se retirer du contrat de vente pour les produits concernés ou de prolonger les délais de livraison. EDAPRO GmbH informera immédiatement l’acheteur de l’indisponibilité ou du retard de livraison.

Clause de sauvegarde

Si une disposition des présentes Conditions générales de vente devait être invalide, en tout ou en partie, cela n’affecterait pas la validité des autres dispositions.

Lieu d’exécution, droit applicable, for juridique

Les CGV sont soumises au droit suisse. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue. Toutes les obligations découlant de la relation contractuelle avec l’acheteur sont soumises au droit suisse. Le for juridique est Zurich.