Champ d’application

Le contrat est conclu dès réception de la commande par EDAPRO GmbH. Les Conditions générales de vente (CGV) sont contraignantes dans tous les cas. Les modifications et accords complémentaires ne sont valables que s’ils sont confirmés par écrit par EDAPRO GmbH. En passant commande, l’acheteur reconnaît les CGV applicables. L’acheteur doit vérifier, sous sa propre responsabilité, l’aptitude à l’emploi des produits achetés auprès d’EDAPRO GmbH ainsi que leur application correcte.

Prix / Paiement

Les prix indiqués dans une brochure, une fiche technique, sur le site internet, etc. s’entendent toujours dans la devise mentionnée et hors TVA. La TVA ainsi que les frais de transport, de port et d’emballage sont indiqués séparément dans chaque cas. Le délai de paiement est de 30 jours. Si l’acheteur ne respecte pas le délai de paiement, il est en demeure sans rappel et doit un intérêt moratoire de 7 %. Les prix sont susceptibles d’être modifiés, sous réserve d’erreurs. Seuls les prix indiqués dans le contrat individuel (également sur le site internet) font foi. Les prix actuels figurant sur tous les documents d’EDAPRO GmbH remplacent toutes les éditions précédentes.

Revente

La revente n’est autorisée que dans notre emballage d’origine. La revente à l’étranger est interdite, sauf accord exprès de notre part.

Mode d’expédition, livraison et livraisons partielles

Le choix du mode d’expédition approprié (livraison par camion ou par service de colis) incombe à EDAPRO GmbH. Les retards de livraison indépendants de la volonté d’EDAPRO GmbH ne donnent droit à aucune indemnisation ni à la résiliation du contrat. Si tous les articles ne sont pas immédiatement disponibles, EDAPRO GmbH peut, à sa discrétion, effectuer des livraisons partielles.

Annulations & retours

EDAPRO GmbH accorde un droit de retour volontaire dans un délai de 14 jours à compter de la date d’expédition. Les frais de retour sont intégralement à la charge du client.

Un retour n’est possible que si l’article se trouve dans son emballage d’origine non ouvert, que l’emballage n’a pas été rescellé ni endommagé, et que l’expédition ne remonte pas à plus de 14 jours. Les produits vivants (par exemple les cultures de thé de compost, les substrats microbiens) ainsi que les consommables ouverts sont exclus du droit de retour.

Si une commande est annulée avant son expédition, aucun frais d’expédition n’est facturé. Si la commande a déjà été expédiée, l’acheteur prend en charge les frais de retour conformément à la règle ci-dessus.

Réserve de propriété

La marchandise reste la propriété d’EDAPRO GmbH jusqu’au paiement intégral.

Frais de port et d’emballage

Les suppléments pour le port et l’emballage sont définis dans la boutique en ligne et sont indiqués à l’acheteur lors du processus de commande. Pour les livraisons par camion, les livraisons se font toujours sur palettes Europe (conformes EPAL) ; veuillez prévoir des palettes d’échange pour le chauffeur, faute de quoi des frais correspondants seront facturés. Les frais d’une collecte ultérieure des palettes vides sont à la charge de l’acheteur. EDAPRO GmbH informe l’acheteur des délais de livraison respectifs pour les livraisons par camion, qui peuvent varier selon le contenu de la commande.

Transfert des risques, dommages de transport

Les avantages et les risques sont transférés à l’acheteur dès l’expédition de la marchandise. Veuillez vérifier la marchandise commandée auprès d’EDAPRO GmbH dès sa réception. Tout dommage causé par le transport ou l’expédition doit être signalé immédiatement au transporteur ou au service postal/de messagerie lors de la réception. Des photographies de l’état de la marchandise à la livraison sont très utiles pour d’éventuelles réclamations ultérieures auprès du transporteur. Une assurance transport peut être souscrite par EDAPRO GmbH sur demande et aux frais de l’acheteur. À défaut, la marchandise voyage sans assurance, même si les frais d’expédition sont pris en charge par EDAPRO GmbH.

Responsabilité pour défauts

EDAPRO GmbH garantit la qualité du produit conformément aux spécifications d’EDAPRO GmbH au moment du transfert des risques. L’acheteur doit inspecter la marchandise immédiatement après réception. Les réclamations doivent être signalées de manière détaillée à EDAPRO GmbH dans un délai de 7 jours.

Responsabilité générale

Les indications d’utilisation figurant dans les catalogues de produits, fiches techniques, sur le site internet, etc. sont des recommandations générales. Les informations figurant sur l’emballage (étiquette et notice d’utilisation) font foi et sont contraignantes pour l’application. Divers facteurs tels que la densité de population, les conditions météorologiques, le type de culture, la variété, les mesures culturales, les conditions du sol, les résistances, la technique d’application et les mélanges de produits peuvent influencer l’efficacité des produits. EDAPRO GmbH n’assume pas le risque associé. Les indications figurant sur l’étiquette et dans la notice d’utilisation doivent être respectées lors du stockage et de l’application. EDAPRO GmbH décline toute responsabilité en cas d’efficacité insuffisante ou de dommages, tels que la phytotoxicité, imputables à des circonstances sur lesquelles EDAPRO GmbH n’a aucune influence.

Force majeure / retards de livraison

Les événements de force majeure libèrent EDAPRO GmbH de l’exécution de ses obligations de livraison. L’acheteur n’a droit à aucune indemnisation dans ce cas.

Si une livraison n’est pas disponible ou n’est disponible qu’à une date ultérieure en raison d’un cas de force majeure ou d’une rupture d’approvisionnement, EDAPRO GmbH se réserve le droit de se retirer du contrat de vente pour les produits concernés ou de prolonger les délais de livraison. EDAPRO GmbH informera immédiatement l’acheteur de l’indisponibilité ou du retard de livraison.

Clause de sauvegarde

Si une disposition des présentes Conditions générales de vente devait être invalide, en tout ou en partie, cela n’affecterait pas la validité des autres dispositions.

Lieu d’exécution, droit applicable, for juridique

Les CGV sont soumises au droit suisse. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue. Toutes les obligations découlant de la relation contractuelle avec l’acheteur sont soumises au droit suisse. Le for juridique est Zurich.